Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent entre Habylys (SIREN en cours d'immatriculation) et toute entreprise qui crée un compte (le « client »). Le service est réservé aux professionnels.

1. Le service

Habylys est un logiciel en ligne qui calcule et surveille les dates d'échéance des habilitations et formations sécurité des salariés du client, envoie des alertes, produit un registre et prépare la déclaration au Passeport de prévention.

2. Responsabilité du client

Les échéances affichées sont indicatives et calculées à partir des données saisies. L'employeur reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires. Le client vérifie les données qu'il saisit ou importe ; toute donnée lue automatiquement avec un doute est soumise à sa validation. Les périodicités affichées indiquent leur source et la nature de l'exigence ; lorsqu'elle n'est pas établie, Habylys affiche « périodicité à confirmer ». Habylys ne délivre ni formation, ni habilitation, ni autorisation de conduite.

3. Essai, prix et paiement

• Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.
• Abonnement mensuel, prix hors taxes : jusqu'à 100 salariés : 149 € ; jusqu'à 300 salariés : 249 € ; plus de 300 salariés : 399 €.
• Paiement par carte ou prélèvement via Stripe, d'avance pour le mois. La formule doit couvrir le nombre de salariés actifs suivis.
• En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les relances ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis la page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois payé ; aucun prorata n'est remboursé. Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, le client conserve l'accès au téléchargement de son registre.

5. Disponibilité

Habylys s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire). Les alertes par email complètent la consultation du tableau de bord sans la remplacer.

6. Limitation de responsabilité

Habylys est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Habylys ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte saisie ou validée par le client, ni d'une décision prise sur la base d'une échéance indicative.

7. Données personnelles (sous-traitance, article 28 du RGPD)

• Pour les données des salariés, le client est responsable de traitement et Habylys sous-traitant. Habylys ne les traite que pour fournir le service et sur instruction du client.
• Les personnes qui y ont accès chez Habylys sont tenues à la confidentialité.
• Habylys recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et informe le client de tout changement.
• Habylys assiste le client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des salariés.
• Habylys notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures.
• En fin de contrat, les données sont restituées (registre téléchargeable) puis supprimées sur demande, et au plus tard 12 mois après la fin de l'abonnement.

8. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur. Contact : en cours d'immatriculation.